(98) À compter du 1er janvier 2001, les taux d’imposition, par tranche d’achats mensuels hors TVA, ont également été augmentés de 0,6 % à 2,1 % jusqu’à 125 000 FRF et de 1 % à 3,9 % au-delà de 125 000 FRF. Corrélativement, le seuil d’imposition de la taxe a été relevé à 5 millions de FRF (763 000 EUR) hors TVA.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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