(99) Selon les autorités françaises, la fixation du seuil d’imposition est fondée sur un critère objectif et rationnel. Calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les redevables de la taxe, il n’entraînerait pas de distorsions de concurrence entre ces derniers.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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