1. Aux fins de l'application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2 à 4 afin de fixer les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord.
2. Le service de sécurité de l’Ukraine, agissant au nom de l’Ukraine et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité, visées au paragraphe 1, à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Ukraine en vertu du présent accord.
3. Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité, visées au paragraphe 1, à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’UE en vertu du présent accord.
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité, visées au paragraphe 1, à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses locaux.
5. Pour l’UE, ces normes sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.