Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0481)
RattachementDécision (CELEX 32005D0481)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0481)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0481)EUR-Lex →
1. Les informations classifiées peuvent être communiquées ou diffusées, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par l’une des parties, dénommée «la partie dont émane l’information», à l’autre partie, dénommée «la partie destinataire».
2. Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destinataires autres que les parties au présent accord, la partie destinataire prendra une décision, après que la partie dont émane l’information aura donné son consentement, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.
3. Dans l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2, la divulgation de groupes de catégories spécifiques d’informations classifiées ayant trait aux besoins opérationnels n’est possible que si des procédures appropriées ont été établies et arrêtées entre les parties.
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