Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0481)
RattachementDécision (CELEX 32005D0481)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0481)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0481)EUR-Lex →
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.
2. Les procédures d’habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne peut avoir accès à des informations classifiées, compte tenu des dispositions, y compris celles visant à établir sa loyauté et sa fiabilité, fixées dans les règlements et les lignes directrices arrêtées par chacune des parties.
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