(4) La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l’annexe III, point 2) ii), de ladite directive. La procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, point 2) i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l’annexe III, point 2) ii).
Décision (CELEX 32005D0484) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0484)
RattachementDécision (CELEX 32005D0484)
Versionacte d'origine du 04/07/2005 (CELEX 32005D0484)
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