(4) Une deuxième tranche sera versée en 2006, à la suite de la transmission à la Commission et de l'acceptation par celle-ci d'un rapport financier et d'un rapport technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de l'établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2001.
Décision (CELEX 32005D0486) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0486)
RattachementDécision (CELEX 32005D0486)
Versionacte d'origine du 23/06/2005 (CELEX 32005D0486)
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