Décision (CELEX 32005D0493) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32005D0493)EUR-Lex →

(12) Le marché géographique en cause est de dimension mondiale. Il s’étend donc au-delà de la zone géographique concernée par la sanction, à savoir l’EEE.

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