Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0493)EUR-Lex →
(2) Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité CE ou le traité) et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’accord EEE). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE, qui a consisté à:
— s’entendre sur des objectifs de prix,
— s’allouer des quotas en volume pour les sorbates,
— décider de ne pas fournir de technologie aux candidats à l'entrée sur le marché, et
— surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels.
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