(25) La Commission considère que Chisso, Daicel, Hoechst et Ueno ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 31 octobre 1996. Ces entreprises ont commis une infraction de longue durée de 17 ans et 10 mois. Le montant de départ de l’amende déterminé en fonction de la gravité pour Chisso, Daicel, Ueno et Hoechst doit par conséquent être majoré de 175 %.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
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