(26) Nippon a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 30 novembre 1995. Elle a commis une infraction de longue durée de 16 ans et 11 mois. Le montant de départ de l'amende déterminé en fonction de la gravité au considérant (22) doit par conséquent être augmenté de 165 %.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
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