(28) Le rôle dominant joué par Hoechst dans le cartel et sa qualité de récidiviste doivent être considérés comme des circonstances aggravantes, qui justifient des majorations de respectivement 30 % et 50 % du montant de base de l'amende.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
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