(39) En l'espèce, plusieurs entreprises — dont Hoechst — avaient déjà pris «contact» avec la Commission avant cette date. La communication sur la clémence de 1996 reste donc applicable.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.