(42) Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Hoechst en application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 50 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.