(48) La Commission note qu'Ueno n'a pas fourni de chiffres consolidés. Après avoir examiné la situation financière d'Ueno sur la base de chiffres non consolidés, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu d'ajuster le montant de l'amende qui doit lui être infligée. Tenir compte de la situation financière défavorable d'une entreprise reviendrait à conférer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché. Comme la Commission n'inflige pas d'amende à Chisso, son argument est sans objet.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.