(50) Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaire.
Décision (CELEX 32005D0493) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0493)
RattachementDécision (CELEX 32005D0493)
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32005D0493)
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