Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0495)
RattachementDécision (CELEX 32005D0495)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0495)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32005D0495)EUR-Lex →
Modalités de mise en œuvre du présent accord
Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 5, le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes ukrainiennes arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.
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