Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0519)
RattachementDécision (CELEX 32005D0519)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0519)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32005D0519)EUR-Lex →
Le présent accord et son annexe sont ajoutés à l'ASA sous forme de protocole et font partie intégrante de l'ASA.
Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four.
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