Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0519)
RattachementDécision (CELEX 32005D0519)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0519)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0519)EUR-Lex →
Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Croatie.
Si la Croatie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Croatie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la Croatie à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.
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