Décision (CELEX 32005D0519) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0519)
RattachementDécision (CELEX 32005D0519)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0519)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0519)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Croatie.

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