Décision (CELEX 32005D0520) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0520)
RattachementDécision (CELEX 32005D0520)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0520)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32005D0520)EUR-Lex →

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

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