Décision (CELEX 32005D0520) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0520)
RattachementDécision (CELEX 32005D0520)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0520)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0520)EUR-Lex →

Les modalités et conditions applicables à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente, entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0520. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).