Décision (CELEX 32005D0520) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0520)
RattachementDécision (CELEX 32005D0520)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0520)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0520)EUR-Lex →

Le présent accord-cadre s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

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