Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Décision (CELEX 32005D0526) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0526)
RattachementDécision (CELEX 32005D0526)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0526)
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