Décision (CELEX 32005D0527) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0527)
RattachementDécision (CELEX 32005D0527)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0527)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0527)EUR-Lex →

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

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