Décision (CELEX 32005D0565) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0565)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0565)EUR-Lex →

Le remboursement des taxes que l'Autriche a accordé en 2002 sur la base de la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques modifiée par la loi no 158/2002 et qu'elle a prorogé sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003 constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun.

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