Décision (CELEX 32005D0565) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0565)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0565)EUR-Lex →

L'Autriche prend toutes les mesures nécessaires pour adapter rétroactivement la mesure, comme les autorités autrichiennes ont accepté de le faire dans leur lettre du 5 décembre 2003.

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