(10) Le redevable de la taxe est en règle générale le fournisseur d'énergie électrique ou de gaz naturel. Le bénéficiaire de la livraison d'énergie doit rembourser audit redevable la taxe qui lui a été imputée. L'entreprise qui effectue la livraison doit indiquer clairement à l'intention du bénéficiaire, au plus tard dans la régularisation annuelle, le montant des taxes sur l'énergie qui lui incombent.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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