Article considérant 12

(12) À la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-143/99 (dénommé ci-après: «Arrêt Adria-Wien») dans le cadre d'une procédure de décision préjudicielle, l'Autriche a modifié la loi sur le remboursement des taxes sur l'énergie de 1996 par la loi fédérale no 158/2002, dont l'article 6 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, toutes les entreprises ont droit au remboursement des taxes sur le gaz naturel et l'énergie électrique lorsque le total de ces taxes excède 0,35 % de la valeur nette de leur production. La valeur nette de la production est définie comme étant la différence entre le chiffre d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi de 1994 sur le chiffre d'affaires et les chiffres d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, qui sont fournis à l'entreprise. La loi de 1994 sur le chiffre d'affaires définit ces chiffres d'affaires comme étant des livraisons et autres services fournis par une entreprise en Autriche contre rémunération. La loi inclut l'autoconsommation, mais exclut les importations. Les premiers 363 EUR ne sont pas remboursés.