Décision (CELEX 32005D0565) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0565)EUR-Lex →

(13) Le remboursement des taxes est applicable pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.

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