(15) La Commission a ouvert la procédure car elle nourrissait des doutes en ce qui concerne la nature d'aide de la mesure et sur sa compatibilité. Selon la Commission, le système de remboursement des taxes favorisait de facto les entreprises grandes consommatrices d'énergie et était donc sélectif. La Commission doutait que l'aide présumée fût compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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