Article considérant 16

(16) Selon l'Association de l'industrie autrichienne, la mesure n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État. L'Autriche a transposé l'arrêt Adria-Wien, selon lequel les mesures nationales qui prévoient un remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique ne constituent pas des aides d'État «lorsqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l'objet de leur activité». La Cour constitutionnelle autrichienne a indiqué dans l'exposé des motifs de la deuxième question préjudicielle posée à la Cour de justice européenne que l'Autriche pourrait être en mesure d'étendre le remboursement des taxes énergétiques à toutes les entreprises. La Cour de justice avait donc parfaitement conscience de la fonction du régime de remboursement et a certainement tenu compte des conséquences juridiques possibles en Autriche. Dès lors, il importe seulement de savoir «si une distinction est faite en ce qui concerne l'avantage offert».