(17) L'Association de l'industrie autrichienne estime que la mesure n'est de facto pas sélective. Le nombre d'entreprises bénéficiaires pourrait se situer entre 2 500 et 3 000, dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les catégories de taille d'entreprises.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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