(18) En outre, la mesure n'est pas ciblée uniquement sur les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le remboursement des taxes est calculé sur la base de la valeur nette de la production. Cette valeur dépend de la situation économique de l'entreprise. Des pertes ou des investissements élevés conduisent à une valeur de production nette plus faible. Dans des cas semblables, même les sociétés petites consommatrices d'énergie se verraient elles aussi rembourser les taxes énergétiques. Sur une plus longue période, les entreprises bénéficiaires ne sont pas toujours les mêmes.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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