Article considérant 19

(19) L'Association de l'industrie autrichienne considère comme non pertinente la comparaison établie par la Commission avec d'autres cas dans lesquels une mesure n'était certes pas sélective en droit, mais l'était de facto. Dans les cas décrits, l'aide visait de grandes entreprises industrielles, parfois même une entreprise déterminée. En revanche, la mesure autrichienne ne limite pas le cercle des bénéficiaires en fonction de la taille des entreprises, du secteur, de l'activité, ou du montant de l'investissement.