(20) En ce qui concerne la compatibilité, l'Association de l’industrie autrichienne constate que le respect des taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dénommée ci-après «directive sur la taxation de l'énergie») doit être considéré comme une partie essentielle de l'impôt.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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