(22) Le mécanisme correctif prévu pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie n'a pas d'effet négatif sur l'effet d'orientation du système de taxation de l'énergie. Les frais énergétiques eux-mêmes constituent une incitation suffisante à prendre les mesures de substitution possibles, et la taxation de l'énergie ne produit pas d'effets d'orientation supplémentaires. Il y a lieu de tenir compte de cet aspect lors de l'examen de la question de savoir si la mesure se justifie par la nature du système fiscal.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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