Article considérant 24

(24) Même si une mesure est qualifiée d'aide d'État, la Commission doit respecter les attentes légitimes des entreprises concernées. Ces entreprises pouvaient s'appuyer sur une loi qui avait été promulguée en Autriche expressément pour transposer l'arrêt Adria-Wien. On ne saurait demander à une entreprise d'examiner les questions de droit européen d'une manière plus approfondie qu'un législateur de bonne foi. En outre, la Cour, en tant qu'institution européenne, a elle-même fait naître des attentes légitimes en répondant à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne.