Article considérant 25

(25) La société Jungbunzlauer Ges.m.b.H estime dans ses observations que le remboursement des taxes sur l'énergie ne constitue pas une aide au sens d'un paiement monétaire direct de l'État. La charge économique de la taxation de l'énergie doit grever le consommateur final de l'énergie. Pour arriver à ce résultat, le législateur dispose de plusieurs options. Pour simplifier la gestion administrative de la taxe, celle-ci est prélevée au niveau du fournisseur d'énergie. Les entreprises paient cette taxe en même temps que le prix de l'énergie au fournisseur, et l'État leur rembourse ensuite le montant dépassant leur obligation fiscale. C'est ce remboursement que la loi prévoit. Le législateur aurait aussi pu opter pour une perception directe de la taxe au niveau du consommateur final. Dans ce cas, un remboursement n'aurait pas été nécessaire.