(26) Le législateur national est libre de limiter la charge fiscale. Le plafond fixé sur la base du critère de 0,35 % de la valeur nette de la production n'est pas pertinent du point de vue des aides d'État, mais il fixe la taxe sur l'énergie, lorsqu'elle est utilisée à des fins industrielles ou commerciales, à 0,35 % de la valeur de production nette. Cela vaut également pour la taxe minimale de 363 EUR qui est prévue.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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