Article considérant 27

(27) Dans son arrêt Adria-Wien, la Cour de justice européenne a statué sur la mesure autrichienne dans son ensemble. Si telle n'avait pas été son intention, la Cour se serait tout d'abord demandé si le remboursement des taxes énergétiques était sélectif en soi et elle aurait ensuite examiné si l'exclusion des entreprises de services la rendait sélective. Du reste, il est dit clairement au point 36 de l'arrêt que la mesure autrichienne, dont la Cour a pleinement connaissance, ne constitue pas une aide d'État.