(3) Le 20 août 2003, la loi no 71/2003 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 54, point 6, proroge la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie dans sa version de la loi fédérale no 158 de 2002 jusqu'au 31 décembre 2003.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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