(32) Par conséquent, la Cour constitutionnelle autrichienne a supprimé uniquement la limitation au groupe de bénéficiaires du remboursement prévu à l'origine et n'a pas aboli toute la loi sur le remboursement des taxes énergétiques.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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