(33) Dès lors, on ne saurait avancer l'argument que la Cour européenne de justice n'a pas été informée ou a été mal informée au sujet de la structure de la mesure autrichienne. Au contraire, au point 7 de son arrêt, la Cour a correctement décrit le système autrichien et elle a répondu à la seconde question au point 36 que «des mesures nationales telles que celles en cause au principal ne constituent pas des aides d'État».
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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