(34) Par lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche a informé la Commission que le ministère des finances proposera au Parlement autrichien de modifier avec effet rétroactif le remboursement des taxes énergétiques sur l'électricité et le gaz naturel pour les deux groupes.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.