Article considérant 35

(35) Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001 auront droit à un remboursement à 100 % des taxes qui dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production en 2002. En 2003, ces entreprises paieront 20 % des taux nationaux d'imposition du gaz naturel et de l'électricité. Cette taxation minimale respecte les minimums de la directive taxation de l'énergie qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le rapport entre la taxation minimale en vertu de la directive et l'impôt national est d'environ 3,3 % pour l'électricité et d'environ 14 % pour le gaz naturel.