Article considérant 36

(36) Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable avant le 31 décembre 2001 paient, en 2002 et en 2003, 120 % des niveaux minimaux de taxation pour le gaz naturel et l'électricité, comme prévu à l'annexe I, tableau C, de la directive sur la taxation de l'énergie («règle des 120 %»). La taxation à 120 % des niveaux minimaux de taxation du gaz naturel et de l'électricité correspond statistiquement à la charge fiscale moyenne des entreprises conformément à la directive sur la taxation de l'énergie, à l'inclusion de la taxation de l'électricité, du gaz naturel et du charbon. La règle des 120 % conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 % du produit net de la taxe. Cette taxation supplémentaire n'est pas très élevée, étant donné que la plupart des entreprises concernées paient déjà plus de 120 % selon les règles actuellement en vigueur. Toutefois, les entreprises pour lesquelles la règle de 120 % entraînera une taxation plus lourde paieront en moyenne environ 50 % de plus qu'actuellement, et certaines même beaucoup plus.