(37) L'Autriche a informé la Commission que tous les paiements courants ont été interrompus immédiatement après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Elle n'était toutefois pas en mesure de donner des informations sur le nombre d'entreprises qui doivent rembourser une fraction du remboursement déjà payé ni au sujet des montants concernés. Elle a confirmé que les taux de référence de l'UE en vigueur seront appliqués à tous les remboursements.
Décision (CELEX 32005D0565) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0565)
RattachementDécision (CELEX 32005D0565)
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32005D0565)
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