Article considérant 38

(38) Bien que la procédure ouverte porte sur les dispositions de la loi fédérale no 158/2002 applicables en 2002, la Commission considère qu'il est justifié d'examiner également l'année 2003, sans prendre de décision distincte en vue d'étendre la procédure formelle d'examen à cette période. Elle constate que la loi no 71/2003 laisse totalement inchangées les dispositions introduites par la loi no 158/2002. Les dispositions applicables en 2002 et en 2003 sont donc les mêmes. La Commission considère donc que les intéressés avaient la possibilité de s'exprimer sur tous les aspects importants pour l'appréciation de la réglementation.