Article considérant 39

(39) La prorogation dans le temps a été mise en vigueur après la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Cette situation est comparable à une situation dans laquelle un État membre modifie des dispositions législatives faisant l'objet d'une procédure d'infraction au traité, mais ne supprime pas par cette modification toutes les infractions présumées et où des faits de la même nature que ceux décrits dans l'avis motivé continuent à se produire après la communication de cet avis. Dans des cas semblables, la Cour autorise la Commission à poursuivre la procédure et à adapter ses conclusions à la nouvelle situation.